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PABLO NICOLI
- Avocat à la Cour -
Article : La fixation d’un calendrier pour l’Open Data des décisions de justice ordonnée par le Conseil d'Etat
La fixation d’un calendrier pour l’Open Data des décisions de justice ordonnée par le Conseil d'Etat.
par Pablo Nicoli, avocat au Barreau de Paris.
Le Conseil d’État - au sein de sa Décision n° 429956 du 21 janvier 2021, a jugé que :
« l’exercice du pouvoir réglementaire comporte (…) l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi
».
En effet, quatre années se sont écoulées depuis la publication de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, et l'open data des décisions de justice n'est toujours pas une réalité.
En effet, quatre années se sont écoulées depuis la publication de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, et l'open data des décisions de justice n'est toujours pas une réalité.
Rappelons que le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Ce décret fixe - entre autre - les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et détermine les cas d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques pour concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée.
L'article 9 de ce texte prévoit qu'un arrêté du garde des Sceaux déterminera, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.
Toutefois, ce décret n'est toujours pas paru au Journal Officiel.
Par sa Décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat ordonne donc au Ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois, l’arrêté fixant le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions du décret organisant la mise en ligne des décisions de justice, en application de la Loi dite "République numérique" du 7 octobre 2016 et de la Loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019.
Attendons donc de voir de quelle manière cet arrêté sera mis en place.
Cliquez ici pour consulter la Décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat.
Attendons donc de voir de quelle manière cet arrêté sera mis en place.
Cliquez ici pour consulter la Décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat.