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Excès de vitesse détail
EXCES DE VITESSE avec suspension immédiate de votre permis de conduire


En cas de contrôlé dans le cadre d’un excès de vitesse important constaté par les forces de Police Nationale ou de Gendarmerie, il est d'usage que ces derniers procèdent immédiatement à la rétention conservatoire (suspension immédiate) de votre permis de conduire.

Il convient de noter que la rétention du permis de conduire est légalement possible pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h. Ainsi, contrairement aux fausses idées, le permis peut donc être suspendu alors que l’excès de vitesse retenu est inférieur à 50 km/h.

Deux types d’excès de vitesse, lorsqu’ils sont constatés par les forces de l’ordre et donnent lieu à votre interpellation, entraîneront une suspension immédiate de votre permis de conduire :

– Les excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h dits « excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h », contravention de 4ème classe passible de 750€ d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire et un retrait consécutif de 4 points du permis de conduire ;

– Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h dits « grand excès de vitesse » ou « excès de grande vitesse ». Cette infraction est une contravention de 5ème classe passible de 1500€ d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire et un retrait consécutif de 6 points du permis de conduire. Ce n'est qu'en cas de récidive que l’infraction devient un délit.

> La procédure :

Si la vitesse retenue est supérieure ou égale à 40 km/h, les forces de l’ordre procèdent alors immédiatement à la rétention de votre permis de conduire ; et ce, pour une durée conservatoire de 72H.

Pendant ce délai de 72h, les forces de l’ordre doivent nécessairement adresser votre permis de conduire à la Préfecture. Le Préfet adoptera alors un arrêté préfectoral de suspension administrative provisoire du permis de conduire pour une durée comprise entre 1 mois et 6 mois de suspension au maximum 

Précisions importantes : 

- Le Préfet ne peut pas aller au delà de 6 mois, sauf cas très limitativement énumérés par la loi.

- Le délai de 72h n’est pas un délai pour vous notifier l’arrêté, mais simplement le délai légal dans lequel le Préfet doit signer au plus tard votre arrêté de suspension du permis de conduire.

Il convient également de préciser que dans un tel scenario, l’arrêté vous sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai compris entre une et trois semaines.

Toutefois, cette mesure de suspension ne constitue pas la sanction de l’excès de vitesse que vous avez commis. 

Il ne s'agit là que d'une mesure de police administrative provisoire, c’est à dire d’intérêt général, qui vise la protection de la sécurité des autres usagers de la route en vous interdisant de conduire jusqu’à nouvel ordre.

Vous serez ensuite poursuivi par les autorités judiciaires et jugé selon différentes procédures :

– Devant le Tribunal de police : pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h.

– Devant le juge de proximité, le plus souvent sous la forme d’une ordonnance pénale : pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h.

Devant ces juridictions, vous encourez au maximum les sanctions évoquées plus haut.

Dans le cadre de la plupart des suspensions administratives, le permis de conduire sera récupéré par l’automobiliste à la fin de la période de suspension de 1 à 6 mois, avant même sa convocation au Tribunal ou d'avoir reçu un jugement par courrier (« ordonnance pénale »).

Une visite médicale devra être passée par l’automobiliste à l’issue de la suspension administrative du permis de conduire pour récupérer son titre. Cette visite sera obligatoirement accompagnée d’un test psychotechnique auprès d’un centre agréé si elle est d’une durée de 6 mois.

Ce n’est qu’une fois jugé que la suspension du permis de conduire définitive, c’est à dire la sanction de l’excès de vitesse commis, sera appliquée par le juge. Cette condamnation, si elle est acceptée, donnera lieu au retrait de points sur le permis de conduire au moment de l’enregistrement de ce jugement par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).
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