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Avocat droit du numérique

DROIT DU NUMERIQUE - DROIT DE L'INFORMATIQUE - RGPD

Le droit de l’Internet évolue sans cesse et est régi par des normes françaises et communautaires de plus en plus exigeantes. Dès lors, l’obligation d’information du professionnel vis à vis de l’utilisateur consommateur ne cesse de se renforcer.

En conséquence, le recours à un avocat présentant une expérience en Compliance Internet permet d’éviter le risque de contentieux vis à vis de vos clients ou des utilisateurs de votre site internet.
Maître Pablo NICOLI, avocat au Barreau de PARIS et intervenant pédagogique au sein de l'école SUP'INTERNET est compétent pour vous épauler dans les domaines suivants : 


> Données personnelles et RGPD :

Le Règlement Général des Données Personnelles (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation) impose à toutes les entreprises de respecter une règlementation stricte quant au respect de la vie privée des individus. Il convient donc pour les sociétés de mettre en conformité leur organisme avec cette nouvelle exigence.

En effet, à l’heure de l’Internet et du cybersquatting, il est indispensable de protéger ses données. Pour ce faire, Maître Pablo NICOLI vous aide à faire valoir vos droits à la suppression de vos données personnelles. Maîtrisant le Règlement Général sur la Protection des Données, votre avocat se charge intégralement de la mise en conformité de votre structure. Dans le cadre d’un audit RGPD, votre avocat en compliance Internet cible et analyse les problématiques particulières à votre activité. 

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? 

La mise en conformité d’une société avec les exigences du RGPD se fait en cinq étapes majeures :

1. ETABLIR UN DIAGNOSTIC DE MISE EN CONFORMITE

Afin d’évaluer le niveau de l’entreprise au regard de la nouvelle réglementation, il est nécessaire d'établir une cartographie des traitements des données personnelles effectués au sein de l’entreprise.

La cartographie des traitements consiste notamment à :

- Recenser chaque traitement des données personnelles ;
- S’assurer que les données traitées soient strictement nécessaires aux objectifs visées ;
- Identifier le fondement juridique des traitements ;
- Contrôler le respect des droits des personnes ;
- Contrôler le respect des règles de transfert international des données ;
- Contrôler la compatibilité de la sécurité informatique avec le RGPD ;
- Contrôler la conformité des contrats avec le RGPD ;
- Un rapport d’audit détaillé présentant les points de contrôle, le niveau de conformité, l’analyse des risques juridiques et les recommandations, est remis à votre société.

2. MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE CONFORMITE

Sur la base de cet audit, Maître Pablo NICOLI sera en mesure de suivre un plan d’action par priorité afin de mettre votre société en conformité avec le RGPD.

À ce titre, les actions de mise en conformité avec le RGPD consistent notamment à :

- Réviser les conditions générales de vente, d’utilisation, de confidentialité ;
- Insérer les clauses contractuelles adéquates en matière de protection des données ;
- Présenter les informations et les modalités d’exercice des droits des personnes ;
- S’assurer des mesures de sécurité informatiques recommandées par la CNIL ;
- Organiser le transfert des données en dehors de l’Union européenne.

3. CARTOGRAPHIER LES RISQUES

Si des traitements de données sont susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits des personnes, votre avocat pourra vous épauler dans la réalisation d'une Analyse d’Impact sur la protection des données (PIA) comme l’impose le RGPD.

Une analyse d’impact consiste à déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriée pour protéger le traitement d’une donnée personnelle sensible. Elle garantit la conformité du traitement auprès des autorités de régulation.

Une PIA peut alors contenir : 

- Une description du traitement étudié et de ses finalités ;
- Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités ;
- Une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

4. DESIGNATION D'UN D.P.O.

Afin d'assurer la conformité permanente à la réglementation, la société doit ensuite désigner un Délégué à la Protection des Données pouvant être interne ou externe à la société.

Le cabinet PN Avocat peut être désigné Délégué à la Protection des Données de votre société.

En tout état de cause, le Délégué à la Protection des Données aura pour mission :

- D’assurer la conformité du traitement au RGPD dès sa conception (proportionnalité de la collecte de données au regard de la finalité, contrôle des cookies, durée de conservation, mentions d’information, recueil du consentement, sécurité et confidentialité des données, responsabilité des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements de données) ;

- De sensibiliser et former vos salariés et de communiquer auprès de vos clients ;

- De traiter les réclamations des personnes concernées (droits d’accès, de rectification, d’opposition, droit à la portabilité, retrait du consentement) ;

- D’anticiper les violations de données par la notification à l’autorité de régulation dans les 72 heures et aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

5. LA MISE EN PLACE D'UN REGISTRE DES TRAITEMENTS

Pour prouver sa conformité au règlement, la société se devra de tenir un registre qui recensera les actions réalisées à chaque étape du traitement.

Le registre des traitements devra notamment comporter les éléments suivants :

- Le recensement des traitements ;
- Les analyses d’impact sur la protection des données (PIA) ;
- L’encadrement des transferts de données en dehors de l’Union européenne ;
- Les mentions d’information communiquées aux personnes concernées ;
- Les modèles de recueil du consentement des personnes concernées ; 
- La définition des procédures mises en place pour l’exercice des droits des personnes concernées.

Que vous résidiez en Ile-de-France ou en province, Maître Pablo NICOLI sera en mesure de vous orienter dans l'ensemble de vos démarches de mise en conformité RGPD. 


Outre la conformité RGPD , Maître Pablo NICOLI, avocat au Barreau de PARIS est à même de vous conseiller et de vous défendre pour l'ensemble des domaines suivants :


> Contrats informatiques :

Il existe une très grande variété de contrats informatiques mais tous présentent le même point commun : La loi et la jurisprudence renforcent toujours plus les obligations du professionnel. 

Votre avocat en droit de l’Internet maîtrise la réglementation et la technologie applicable à chaque contrat. L’objectif de Maître Pablo NICOLI est de sécuriser votre relation client en fonction des spécificités de votre activité. Votre avocat s’assure ainsi de la parfaite conformité de vos contrats informatiques avec la réglementation en vigueur. 

Maître NICOLI intervient sur tous types de contrats informatiques, même les plus complexes. Votre avocat vous défend également en cas de litige relatifs à des contrats informatiques. Par exemple, en cas de contentieux avec le créateur ou hébergeur de votre site web.


> Plateformes en ligne :

La rédaction des CGU/ CGV est une étape cruciale dans la création de votre activité professionnelle. En effet, le Code de la Consommation encadre strictement les relations entre professionnels et consommateurs. Cela étant, des conditions générales entre professionnels sont également essentielles mais pour d’autres raisons. Si les conditions générales entre professionnels ne sont pas obligatoires, il est indispensable d’en prévoir afin d’éviter le contentieux lié à l’application du contrat. Votre avocat en droit de l’Internet procède à la rédaction de ces conditions générales de façon à garantir une efficacité optimale. De même, le Cabinet PN Avocat rédige toute la structure juridique de votre site marchand : mentions légales, charte des données personnelles… 

 
> Réputation en ligne :

Votre avocat en droit de l’Internet vous défend également lorsque votre réputation personnelle ou professionnelle est attaquée en ligne. Un de vos concurrents fait un usage déloyal de votre marque dans sa campagne Google Adwords ? Votre personne est dénigrée par le biais de commentaires sur Facebook ou Youtube ? Maître Pablo NICOLi, avocat au Barreau de PARIS fait constater par un huissier l’atteinte dont vous avez été victime et adresse une mise en demeure officielle. Cela fonctionne dans la très grande majorité des cas. En cas d’échec, votre avocat en droit de l’Internet vous défend devant les tribunaux compétents.
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