Le Comité Européen de la Protection des Données est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l’U.E chargées de la protection des données. 

Il se compose de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données. 

Le Comité Européen de la Protection des Données est institué par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) et est basé à Bruxelles. 

Ce Comité a pour objectif de garantir l’application cohérente du Règlement Général sur la Protection des données ainsi que de la Directive Européenne en matière de Protection des Données dans le domaine Répressif dans l’Union européenne.

Le 29 janvier 2020, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des lignes directrices sur la vidéosurveillance.

En préambule, rappelons qu'il existe une distinction entre le régime juridique de la vidéoprotection et celui de la vidéosurveillance.

Pour rappel, la vidéosurveillance se réfère à un dispositif de caméras installées dans un lieu non ouvert au public (le domicile d'un individu ou une entreprise par exemple).

La vidéoprotection, quant à elle, désigne un dispositif de caméras installées dans un lieu ouvert au public (un hall d'entrée, un parking public, les espaces d'entre et de sortie du public par exemple).

À cet égard, l'article L. 251-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que : 

« Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Le Code de la sécurité intérieure met alors en exergue un critère permettant d'identifier le régime applicable à ces deux pratiques.

Dès lors, lorsque les enregistrements visuels effectués par les caméras sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant de procéder à l'identification - directe ou indirecte - des personnes physiques, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent.

Pourtant, dans le cadre d'une publication du 13 décembre 2019, la C.N.I.L a précisé que les systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance constituent des traitements de données à caractère personnel devant satisfaire aux exigences de protection des données issues des textes européens.

La C.N.I.L a également mis en exergue le fait qu'il convenait d'appliquer des mesures communes - certaines relevant uniquement du Code de la sécurité intérieure - et d'autres relevant à la fois du même Code et du R.G.P.D.

En conséquence, le responsable du traitement sera contraint de :

- faire une demande d’autorisation adressée au préfet territorialement compétent :

article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et

article R. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- mener une analyse d’impact sur la protection des données :

article 35 du R.G.P.D ;

article 62 de la loi Informatique et libertés ;

- informer les personnes susceptibles d’être filmées par un système de vidéoprotection :

article L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure ;

article R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure ;

article 13 du R.G.P.D. ;

article 48 de la loi Informatique et libertés ;

- limiter la durée de conservation des images à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie :

article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;

article 5 du R.G.P.D ;

article 4 de la loi Informatique et libertés ;

- assurer la sécurité des données traitées :

article R. 252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

article 5 du R.G.P.D. ;

article 4 de la loi informatique et libertés ;

- répondre aux demandes de droit d’accès :

article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ;

article 15 du R.G.P.D. ;

article 49 de la loi informatique et libertés.

Il apparaît alors que cesdites lignes directrices sur la vidéosurveillance éclaircissent la transposition des normes issues du R.G.P.D. aux traitements de données à caractère personnel captées à l'aide d'une caméra.

Enfin, les lignes directrices sur la vidéosurveillance du Comité Européen de la Protection des Données amènent des éclaircissements sur :

- la base légale du traitement,

- la communication de données à un tiers,

- les droits des personnes concernées,

- l’obligation d’information,

- la durée de conservation des données,

- les mesures techniques et organisationnelles,

- ainsi que la conduite d’une analyse d’impact.