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Annulation du permis de conduire détail

ANNULATION, SUSPENSION, RETENTION, INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE ET OBTENTION D'UN "PERMIS BLANC"

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Annulation de votre permis de conduire : 

L’annulation du permis de conduire pour défaut de points est souvent synonyme de bouleversement du quotidien. En plus d’invalider le fameux papier rose, elle induit généralement l'obligation de repasser l’examen de code et de conduite en vue d’obtenir un permis probatoire.

Accordez votre confiance à votre avocat en droit pénal routier à Paris. Forte de son savoir-faire acquis auprès d’importants cabinets parisiens, Maître NICOLI prête main-forte aux automobilistes de France dans leurs démarches pour récupérer leur droit à rouler.

> L’annulation du permis, un problème de points :

Décision d’un juge lors d’une procédure pénale, l’annulation du permis de conduire peut également intervenir suite à un solde de points nul. Cette sanction est la conséquence directe d’une succession de perte de points.

Quelles que soient les circonstances du jugement, cette sanction peut impacter lourdement votre quotidien. Une telle décision rend notamment impossible la conduite pendant une période comprise entre 6 mois et 1 an.

Des solutions existent afin de reprendre le volant plus vite que prévu. Pour en savoir plus ou pour vous défendre, n’hésitez pas à solliciter les conseils de votre avocat du permis de conduire à Paris.

> Une procédure principalement administrative :

Un prérequis : l'obtention du Relevé d’Information Intégral (R.I.I.)

Le Relevé d’Information Intégral est la condition indispensable à l’élaboration d’un recours. Ce Relevé résume toutes les infractions commises par un automobiliste. Nature, date, lieu et sanctions associées y figurent de manière à rendre compte du parcours du permis du conducteur.

Ce document, émis par la préfecture de votre domicile, rend aussi compte du solde total de vos points et permet de déterminer votre aptitude à supporter un nouveau débit de points ou non.

> Des recours pour revalider le permis :

La ligne de défense, conçue à partir du Relevé d’Information Intégral, est alors prise en charge par votre avocat en droit pénal routier à Paris.

Maître Pablo NICOLI effectue, auprès des autorités compétentes (Ministère de l’intérieur, Tribunal administratif, Officier du Ministère public, Tribunal de police), toutes les formalités nécessaires pour récupérer vos points et, par conséquent, le droit de conduire.

L’action de votre avocat en droit routier à Paris, vous sera d’autant plus profitable qu’elle vous dispense de repasser l’examen du permis de conduire.


Suspension de votre permis de conduire : 

La suspension du permis, quelle qu’en soit la forme, correspond à une interdiction de conduire pour une période donnée. Cependant, elle n'est pas significative d’une perte définitive du droit à rouler.

Ordonnée au regard des circonstances de l'infraction, cette sanction donne cependant lieu à des recours. Avocat en droit routier à Paris, Maître NICOLI vous apporte une aide précieuse pour reprendre la route au plus tôt, en Ile-de-France ainsi qu’en province.

> Un retrait de permis provisoire :

Dans le cadre de certaines infractions routières (généralement les délits comme les grands excès de vitesse, l’alcool au volant, etc.), un automobiliste peut voir son permis suspendu pendant une durée déterminée.

> Suspension administrative :

Le préfet est à l’initiative d’une suspension dite « administrative ». Cette décision intervient dans les 72 heures suivant l’interpellation et peut courir sur une durée de 6 mois.

> Suspension judiciaire :
À la suite de son jugement devant le Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel, le prévenu peut écoper d’une seconde période de suspension, dite « judiciaire », d’une durée maximale de 3 ans.

Bon à savoir, cette dernière sanction se confond avec la peine formulée au préalable. Ainsi, si vous avez été condamné à une suspension judiciaire de 6 mois tout en ayant déjà effectué 4 mois de suspension administrative, il ne vous reste donc plus que 2 mois à effectuer.

> Contester la sanction :

Au moyen de recours efficaces, Maître NICOLI pourra exiger l’annulation ou, à défaut, la réduction de la durée énoncée par le préfet. Pour ce faire, pensez à contacter en urgence votre avocat du permis de conduire à Paris, de manière à agir dans les temps impartis.

Au cours de l'audience, et à l'occasion de sa plaidoirie, Maître NICOLI tentera d’obtenir une durée de suspension égale à celle obtenue par la préfecture. En cas d’échec, il bataillera en vue de vous accorder une peine minime vous permettant de reprendre le volant plus rapidement.

Invalidation de votre permis de conduire :

L’invalidation du permis de conduire est une décision prise par le Ministre de l’Intérieur (courrier 48SI) faisant suite à la perte totale de vos points.

Plusieurs procédures peuvent être engagées simultanément par Maître Pablo NICOLI afin de s’assurer que vous puissiez récupérer votre permis de conduire dans les délais les plus courts :

> La récupération du permis de conduire implique en général l’engagement, en parallèle, de trois recours distincts :

1°) La saisine par la voie d’un recours gracieux du Ministère de l’Intérieur (auprès du Fichier National des Permis de Conduire).

2°) L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire.

3°) Et surtout, en complément du recours en excès de pouvoir, l’introduction d’une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif: cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible (en moyenne de 3 à 4 semaines) devant le Juge des Référés afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l’attente d’un jugement au fond.

Le référé-suspension ou l'obtention d'un "permis blanc" :

Le référé-suspension est en effet indispensable pour une récupération rapide du permis de conduire et suppose, afin d’être couronné de succès, que vous puissiez remplir deux conditions essentielles.

La décision du Juge des Référés de vous restituer votre permis de conduire, qui reste à son appréciation souveraine, est conditionnée notamment à la réunion des deux conditions suivantes :

1. La nécessité de conduire pour l’exercice de votre activité professionnelle.

À titre d'exemple : commercial, chauffeur routier, livreur, artisan, chef d’entreprise, travailleur de nuit, taxi, etc...

Plus généralement, il s'agit de toutes les personnes dont le métier ne peut être exercé sans recourir à leur véhicule, et pour qui l’invalidation du permis de conduire a de graves conséquences sur leur situation professionnelle et sociale.

2. L’absence de dangerosité sur la route.

Le Juge des Référés examinera notamment la nature de vos infractions qui ont entraîné l’invalidation du permis de conduire (qui figurent sur la lettre 48SI) afin de déterminer si vous présentez une dangerosité ou non pour les autres usagers de la route.

Les infractions ayant entraîné l’annulation du permis de conduire doivent donc être des infractions de faible gravité, l’automobiliste concerné ne devant pas pouvoir être qualifié de conducteur dangereux.

Il convient toutefois de souligner le fait que les chances de succès d’une procédure de référé-suspension sont plus faibles quand le requérant a commis par exemple une alcoolémie au volant, une conduite sous l’emprise de stupéfiants, un refus d’obtempérer ou un excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée (infractions entraînant la perte de 6 points sur le permis de conduire).

Le conducteur réunissant les deux conditions précitées (nécessité professionnelle ainsi que le fait que l'infraction soit de faible gravité) pourra obtenir du juge administratif qu’il lui restitue son permis de conduire et suspende la décision d’invalidation 48SI.
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